Dernière mise à jour : 7 mai 2025
Les présentes CGV/CGS régissent les relations contractuelles entre :
Toute personne physique majeure et capable (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de mise en relation proposés par Elliane. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGS et les avoir acceptées sans réserve avant toute demande de service auprès d'Elliane.
Elliane propose un service de mise en relation (ci-après "le Service") entre des particuliers (les Clients) à la recherche d'une aide à domicile et des auxiliaires de vie ou aides à domicile indépendant(e)s (ci-après "les Candidats").
Le Service d'Elliane consiste à :
Elliane agit en tant qu'intermédiaire et n’est en aucun cas l’employeur des Candidats présentés. Le Client, s’il décide de collaborer avec un Candidat, devient l’employeur direct de celui-ci et assume toutes les responsabilités et obligations légales y afférentes, notamment via le dispositif CESU (Chèque Emploi Service Universel).
Le Client contacte Elliane pour exprimer ses besoins. Elliane procède à une analyse de ces besoins.
Sur la base des besoins exprimés (volume horaire, zone géographique…), Elliane établit un devis personnalisé (ci-après "le Devis") incluant les Frais de Mise en Relation.
Le Client doit accepter formellement le Devis (email, signature électronique ou écrit convenu). Cette acceptation vaut engagement et approbation des CGV/CGS, avec obligation de régler les Frais en cas de succès (voir Article 3).
Après acceptation du Devis, Elliane recherche et présélectionne des Candidats, puis transmet leurs profils au Client. Elle s'engage à présenter entre 3 et 4 profils, selon les disponibilités.
Le Client contacte, rencontre et choisit librement le ou les Candidats. Elliane n’intervient pas dans la décision finale ni la négociation.
Paiement unique, précisé dans le Devis. Ce montant varie selon les besoins et la localisation du Client.
Les Frais sont dus uniquement en cas de relation de travail (même à l’essai) entre le Client et un Candidat présenté. C’est ce qu’on appelle le "Succès de la Mise en Relation".
Le Client doit informer Elliane dans un délai maximum de 48 heures s’il engage un Candidat présenté.
Après notification du succès, Elliane émet une facture. Le paiement se fait sous 15 jours, par virement bancaire.
Si aucun Candidat présenté n’est retenu, aucun frais ne sera facturé.
Elliane ne peut être tenue responsable :
En tout état de cause, la responsabilité d’Elliane ne pourra excéder le montant des Frais de Mise en Relation effectivement payés.
Elliane s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du site d'Elliane, accessible à l'adresse [Lien vers votre Politique de Confidentialité].
Tous les éléments du site Elliane (textes, images, logos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Elliane. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
La responsabilité d'Elliane ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV/CGS découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Elliane se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGS. Les CGV/CGS applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du Devis par le Client.
Les présentes CGV/CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Elliane pour obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV/CGS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Elliane et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.